Conditions Générales d'Utilisation

Conditions générales d'Utilisation

1. Objet

La société AltEtude SAS (ci-après, « AltEtude ») édite la plateforme de travail collaboratif et de formation en ligne accessible sur un site internet notamment à l’adresse wedraft.fr (ci-après indifféremment, la « Plateforme » ou « WeDraft ») ou sous forme d’application mobile et destinée à fournir un service de salles virtuelle permettant à des utilisateurs d'échanger de façon simultané via différents espaces de travail virtuels.Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que AltEtude n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Utilisateurs de sa Plateforme.

2. Définitions

Dans les présentes,

3. Inscription à la Plateforme et création de Compte

3.1. Conditions de création d'un environnement WeDraft par un Client

Vous ne pouvez ni créer une Salle ni en administrer une sans avoir, au préalable, créé un Environnement et être devenu Administrateur de ce dernier. Pour créer votre Environnement, vous pouvez remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription. Vous êtes tenus préalablement de prendre connaissance et d’accepter les présentes CGU. Toute création d'Environnement peut être refusé à la seule discrétion d'AltEtude. La création d'un Environnement est réservée aux personnes morales ou physiques âgées de 18 ans ou plus. Le « Client » est l’organisation que vous représentez en acceptant les CGU. Si votre environnement est configuré par une personne qui n’est pas officiellement affiliée à une organisation, le Client est la personne qui crée l’environnement. Si vous avez souscrit en utilisant votre domaine d’e-mail d’entreprise ou en explicitant précisément que votre inscription est faite pour une utilisation dans le cadre de l'activité de votre organisation, votre organisation est le Client, et le Client peut modifier et attribuer à nouveau des rôles sur votre environnement (y compris votre rôle) et exercer autrement ses droits en vertu du Contrat. Si le Client choisit de vous remplacer en tant que représentant ayant le plus haut niveau d’autorité sur l’espace de travail, nous vous en aviserons après ce choix et vous convenez de prendre toutes les mesures raisonnablement demandées par nous ou par le Client pour faciliter le transfert de pouvoir à un nouveau représentant du Client. Les personnes autorisées par le Client à accéder aux Services (un « Utilisateur Autorisé ») peuvent envoyer des contenus ou des informations aux Services, tels que des messages ou des fichiers (« Données Client »), et le Client peut nous fournir exclusivement des instructions sur la façon de les utiliser. Le Client informera les Utilisateurs autorisés de toutes les politiques et pratiques du Client qui sont pertinentes à leur utilisation des Services et de tous les paramètres qui peuvent affecter le traitement des Données Client ; et s’assurera que le transfert et le traitement des Données client en vertu du Contrat sont licites.

3.2. Conditions d’inscription à la Plateforme en tant qu'Administrateur

La Plateforme permet aux Administrateurs de créer et administrer Salles Virtuelles. L’inscription à la Plateforme en tant qu'Administrateur est réservée aux personne physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme en tant qu'Administrateur par une personne de moins de 18 ans est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme en tant qu'Administrateur, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus. Pour pouvoir utiliser le Service WeDraft en tant qu'Administrateur, Vous êtes tenus préalablement de prendre connaissance et d’accepter les présentes CGU ;

3.3. Conditions d’inscription à la Plateforme en tant qu'Utilisateur Simple


L’inscription à la Plateforme en tant qu'Utilisateur Simple est effectuée par un administrateur dans son Environnement. Pour pouvoir utiliser le Service WeDraft en tant qu'Utilisateur Simple, vous êtes tenus préalablement de prendre connaissance et d’accepter les présentes CGU.

3.4. Création de Compte

A l’occasion de la création de votre Compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant AltEtude, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec AltEtude. En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai AltEtude. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié AltEtude de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

3.5. Types de compte

3.5.1 Compte Administrateur
Un Compte Administrateur permet la création et l'administration de :- Comptes Utilisateur Simple- Salles Virtuelles
3.5.2 Compte Utilisateur Simple
Un Utilisateur Simple permet de rejoindre des Salles Virtuelles depuis la plateforme.

4. Utilisation de la Salle Virtuelle

4.1 Utilisation de la Salle Virtuelle

Chaque Administrateur peut accéder à un environnement de gestion de Salles Virtuelles et d’Utilisateurs qu’il peut librement créer et associer. Les Salles Virtuelles restent la propriété d’AltEtude. Ces Salles Virtuelles sont notamment constituées de plusieurs espaces de travail accessibles de façon simultanées et en fonction des droits d’accès de chaque utilisateur et de canaux d’échanges audio-visuels.
Un Utilisateur possède un accès permanent à la Salle Virtuelle qui lui est affectée. Il est interdit à tout Utilisateur de reproduire, céder, transmettre ou communiquer à un tiers, même à titre gratuit, les droits d’utilisation concédés dans ce cadre.

4.2 Publication

Un Utilisateur peut être amené à publier du contenu (ci-après dénommé Publication) sur un espace de travail mis à sa disposition dans la Salle Virtuelle.Veuillez ne pas copier, transférer, télécharger, ni partager de contenus, à moins de détenir les droits requis pour le faire.
Un Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie et partage via la Salle Virtuelle. La Publication de l'Utilisateur ne doit pas : inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;faire la publicité ou la promotion d'une société, d'une marque, d'un site, d'un blog ou d'un forum.

4.3 Propriété

En publiant dans la Salle Virtuelle, un Utilisateur concède au Client dont l'Environnement lui est affecté une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données fournis dans ce cadre.

5. Propriété

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que le contrat entre vous et AltEtude consistant en l'utilisation des services WeDraft soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Réservation et renoncez expressément à votre droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

6. Comportement des Utilisateurs de la Plateforme

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors des Séances, vous vous engagez à :

7. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec AltEtude à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de nous contacter à l’adresse suivante : support@altetude.fr En cas de (i) violation de votre part des présentes CGU ou si (ii) AltEtude a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, AltEtude se réserve la possibilité de :(i) résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou(ii) empêcher la publication ou supprimer tout avis, messages, contenus publiés par vous sur la Plateforme ; et/ou(iii) limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou(iv) suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à AltEtude. AltEtude décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

8. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, AltEtude est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Utilisateur, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par AltEtude conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

Sous réserve des contenus fournis par ses Utilisateurs, AltEtude est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement. AltEtude vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services conformément aux finalités de la Plateforme et des Services. Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite d’AltEtude. Notamment, vous vous interdisez de : (i) reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par AltEtude ; (ii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;(iii) extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.

10. Rôle d’AltEtude

AltEtude n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Utilisateurs, et des utilisateurs de la Plateforme. Vous reconnaissez et acceptez qu’AltEtude ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des échanes et des Séances réalisées. En sa qualité d’intermédiaire, AltEtude ne fournit aucun service de cours, le rôle de AltEtude se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.Dans le cadre d'une Séance, les Utilisateurs agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle ( article 1101 et suivants du Code Civil).En sa qualité d’intermédiaire, AltEtude ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’une Séance.Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme AltEtude s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.En outre, AltEtude se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.Modification des CGULes présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et AltEtude relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, Blog, etc.), n’a qu’une valeur informative.AltEtude pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par AltEtude avant son entrée en vigueur. Droit applicable – LitigeLes présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française.Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos Services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible ici. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à AltEtude de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivant, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service clients, vous pouvez, en votre qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation en contactant l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante: www.anm-conso.com. Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.